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Note commune N° 22/2008 :Commentaire des dispositions des articles 41 à 44 de la loi n°2007 - 70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 portant harmonisation des règles fiscales relatives aux amortissements avec les règles comptables

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Note commune N° 22/2008 :Commentaire des dispositions des articles 41 à 44 de la loi n°2007 - 70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 portant harmonisation des règles fiscales relatives aux amortissements avec les règles comptables

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مذكرة عامة عدد 21 لسنة 2008 : تحليل أحكام الفصول 41 إلى 44 من القـانون عدد 70 لسنة 2007 المؤرخ في 27 ديسمبر 2007 المتعلق بقانون المالية لسنة 2008 المتعلقة بملاءمة القواعد الجبائية المتعلقة بالاستهلاكات مع القواعد المحاسبية

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Details

Reference: N C 22/2008
Published on: 19/05/2008
Country: Tunisia

Categories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Activity sector

Droit fiscal

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Thematics

Ministère des finances

Type of text

Note commune