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Décret-loi n° 70-7 du 26 septembre 1970, modifiant et complétant le décret-loi n° 62 - 10 du 3 avril 1962, portant création d'un Office des Céréales, Légumineuses Alimentaires et autres Produits Agricoles

Nous Habib Bourguita, Président de la République Tunisienne;  Vu l'article 31 de la Constitution;  Vu le décret-loi N° 62-10 du 3 avril 1962, portant création d'un Office des Céréales, Légumineuses Alimentaires et Autres Produits Agricoles, ratifié par la loi n°
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Décret-loi n° 70-7 du 26 septembre 1970, modifiant et complétant le décret-loi n° 62-10 du 3 avril 1962, portant création d'un Office des Céréales, Légumineuses Alimentaires et autres Produits Agricoles

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مرسوم عدد 7 لسنة 1970 مؤرخ في 26 سبتمبر 1970 يتعاق بتنقيح واتمام المــرسوم عدد 10 لسنة 1962 المؤرخ في 3 افريل 1962 المتعلق باحداث ديوان للحبوب والخضر الغذائية والمنتوجات الفلاحية الاخرى

نحن الحبيب بورقيبة، رئيس الجمهورية التونسية  بعد اطلاعنا على الفصل 31 من الدستور  وعلى المرسوم عدد 10 لسنة 1962 المؤرخ في 3 افريل 1962 المتعلق باحداث ديوان الحبوب والخضر الغذائية والمنتوجات الفلاحية الأخرى المصادق عليه بالقانون عدد 18 لسنة 1962 المؤرخ في 24 ماي 1962  وعلى راي وزير الفلاحة  اصدرنا المرسوم الآتي نصه :&
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Details

Reference: D L 1970/7
Published on: 26/09/1970
Country: Tunisia

Categories

Cadre législatif et réglementaire Lois

Activity sector

Agriculture / Pêche

Reference documents

Loi de finances pour l’année 2000 : Loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000 Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, du ministre de l’économie et de la planification et de la ministre du commerce et du développement des exportations du 21 juin 2023, fixant le cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité de collecte des céréales Arrêté du ministre du commerce du 20 janvier 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'organisation de la commercialisation et de la distribution du son de blé Décret-loi n° 62-10 du 3 avril 1962 (28 chaoual 1381), portant création d'un Office des Céréales, Légumineuses Alimentaires et autres produits agricoles Lol n° 86-67 du 16 juillet 1986, portant modification du décret-loi n° 62 - 10 du 3 avril 1962 portant création de l'office des céréales Décret n° 2007-1401 du 18 juin 2007, relatif à la détermination du barème d'agréage du blé dur et du blé tendre à la vente et à l'achat destinés à la consommation humaine Décret n° 2012-621 du 13 juin 2012, modifiant le décret n° 2007 - 1401 du 18 juin 2007 relatif à la détermination du barème d'agréage du blé dur et du blé tendre à la vente et à l'achat destinés à la consommation humaine Décret n° 2013-1293 du 27 février 2013, relatif à l'organisation et au contrôle de la distribution du son de blé Décret n° 2001-149 du 19 janvier 2001, relatif à l’organisation et au contrôle de la distribution du son de blé Décret n° 2024-544 du 7 novembre 2024, modifiant le décret gouvernemental n° 2018-607 du 11 juillet 2018, fixant le régime de rémunération des enseignants contractuels et des intervenants dans le domaine de la lutte contre l'analphabétisme et de l'enseignement des adultes au ministère des affaires sociales Décret n° 2024-545 du 7 novembre 2024, fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 2024-2025.

Type of text

Décret-loi