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Décret-loi n° 62-10 du 3 avril 1962 (28 chaoual 1381), portant création d'un Office des Céréales

Modifié par : - Décret-loi n° 70-7 du 26 septembre 1970 - Loi n° 86-67 du 16 juillet 1986 - Décret-loi n° 2025-2 du 24 septembre 2025 Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,  Vu l'article 31 de la Constitution;  Vu l'avis des Secré
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Décret-loi n° 62-10 du 3 avril 1962 (28 chaoual 1381), portant création d'un Office des Céréales, Légumineuses Alimentaires et autres produits agricoles

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مرسوم عدد 10 لسنة 1962 مؤرخ في 3 افريل 1962 يتعلق باحداث ديوان  للحبوب

نقح بـ : - المرسوم عدد 7 لسنة 1970 المؤرخ في 26 سبتمبر 1970  - القانون عدد 67 لسنة 1986 المؤرخ في 16 جويلية 1986  - المرسوم عدد 2 لسنة 2025 المؤرخ في 24 سبتمبر 2025 نحن الحبيب بورقيبة، رئيس الجمهورية التونسية ،  بعد اطلاعنا على الفصل 31 من الدستور ،  وعلى راي كاتبى الدولة للتصميم والمالية وللفلاحة ،&nbs
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Details

Reference: D L 1962/10
Published on: 03/04/1962
Country: Tunisia

Categories

Cadre législatif et réglementaire Lois

Activity sector

Agriculture / Pêche

Related documents

Décret-loi n° 70-7 du 26 septembre 1970, modifiant et complétant le décret-loi n° 62-10 du 3 avril 1962, portant création d'un Office des Céréales, Légumineuses Alimentaires et autres Produits Agricoles Lol n° 86-67 du 16 juillet 1986, portant modification du décret-loi n° 62 - 10 du 3 avril 1962 portant création de l'office des céréales Décret-loi n° 2025-2 du 24 septembre 2025, modifiant le décret-loi n° 62-10 du 3 avril 1962 relatif à la création d’un office des céréales

Reference documents

Loi de finances pour l’année 2000 : Loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000 Loi n° 93-53 du 17 mai 1993 portant promulgation du code des droits d'enregistrement et de timbre Note commune N° 13/2000 :Commentaire des dispositions de l'articles 35 de la loi n099-lOl du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000 relatives à l'affectation de la taxe de statistique sur les céréales au profit du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, du ministre de l’économie et de la planification et de la ministre du commerce et du développement des exportations du 21 juin 2023, fixant le cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité de collecte des céréales Arrêté du ministre du commerce du 20 janvier 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'organisation de la commercialisation et de la distribution du son de blé Décret-loi n° 70-7 du 26 septembre 1970, modifiant et complétant le décret-loi n° 62-10 du 3 avril 1962, portant création d'un Office des Céréales, Légumineuses Alimentaires et autres Produits Agricoles Lol n° 86-67 du 16 juillet 1986, portant modification du décret-loi n° 62 - 10 du 3 avril 1962 portant création de l'office des céréales Décret n° 2007-1401 du 18 juin 2007, relatif à la détermination du barème d'agréage du blé dur et du blé tendre à la vente et à l'achat destinés à la consommation humaine Décret n° 2012-621 du 13 juin 2012, modifiant le décret n° 2007 - 1401 du 18 juin 2007 relatif à la détermination du barème d'agréage du blé dur et du blé tendre à la vente et à l'achat destinés à la consommation humaine Décret n° 2013-1293 du 27 février 2013, relatif à l'organisation et au contrôle de la distribution du son de blé Décret n° 2001-149 du 19 janvier 2001, relatif à l’organisation et au contrôle de la distribution du son de blé Décret n° 2024-544 du 7 novembre 2024, modifiant le décret gouvernemental n° 2018-607 du 11 juillet 2018, fixant le régime de rémunération des enseignants contractuels et des intervenants dans le domaine de la lutte contre l'analphabétisme et de l'enseignement des adultes au ministère des affaires sociales Décret-loi n° 2025-2 du 24 septembre 2025, modifiant le décret-loi n° 62-10 du 3 avril 1962 relatif à la création d’un office des céréales Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et du ministre du commerce et du développement des exportations du 2 avril 2026, fixant les taux d’extraction des farines et de la semoule Décret n° 2025-344 du 11 juillet 2025, fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 2025-2026 Décret n° 2024-545 du 7 novembre 2024, fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 2024-2025.

Thematics

Non spécifiée

Type of text

Law