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Loi organique n° 2005-81 du 4 août 2005, modifiant et complétant la loi n° 67 - 29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit: Article premier Sont abrogées, les dispositions du paragraphe premier de l'article 6, l'article 11, l'article 24, l'article 36, l'article 52,
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Loi organique n° 2005-81 du 4 août 2005, modifiant et complétant la loi n° 67 - 29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature

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قــانون أساسي عدد 81 لسنة 2005 مؤرخ في 4 أوت 2005 يتعلق بتنقيح وإتمام القــانون عدد 29 لسنة 1967 المؤرخ في 14 جويلية 1967 المتعلق بنظام القضاء والمجلس الأعلى للقضاء والقانون الأساسي للقضاة

باسم الشعب، وبعد موافقة مجلس النواب، يصدر رئيس الجمهورية القانون الأساسي الآتي نصه: الفصل الأول تلغى أحكام الفقرة الأولى من الفصل 6 والفصل 11 والفصل 24 والفصل 36 والفصل 52 والفصل 55 والفقرة الأولى من الفصل 59 والفصل 60 والفقرة الأولى من الفصل 61 من القـانون عدد 29 لسنة 67 المؤرخ في 14 جويلية 1967 المتعلق بنظام القضاء والمجلس الأعلى للق
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Details

Reference: L O 2005/81
Published on: 04/08/2005
Country: Tunisia

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Cadre législatif et réglementaire Lois

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Loi n° 67-30 du 5 août 1967, modifiant la loi n° 67 - 29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature Loi n° 71-19 du 3 mai 1971, portant modification de la loi n° 67 - 29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature

Reference documents

Décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l’âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l’enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d’entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public Governmental decree n° 2017-810 dated 30 June 2017, amending decree n° 2012-1710 dated 14 September 2012, relating to the distribution of the hours and days of work of the officials of the State, the local authorities and the public establishments of administrative nature Decree n° 2012-1710 dated 14 September 2012, distributing the hours and days of work of the officials of the State, local authorities and public establishments of administrative nature Decree n° 2007-268 dated 12 February 2007, amending and completing decree n° 97-1832 dated 16 September 1997, fixing the basic pay of the agents of the state, public bodies and public establishments having an administrative nature Décret n° 2007-1251 du 21 mai 2007, modifiant et complétant le décret n° 2007-75 du 15 janvier 2007, fixant le régime d’attribution de l’indemnité de déplacement aux personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et ses taux journaliers Décret n° 2009-2826 du 28 septembre 2009, portant modification du décret n° 2001-2125 du 10 septembre 2001, portant institution d’un indemnité spécifique au profit des magistrats de l’ordre judiciaire Décret n° 2007-75 du 15 janvier 2007, fixant le régime d’attribution de l’indemnité de déplacement aux personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et ses taux journaliers. Décret n° 2007-1251 du 21 mai 2007, modifiant et complétant le décret n° 2007-75 du 15 janvier 2007, fixant le régime d’attribution de l’indemnité de déplacement aux personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et ses taux journaliers Loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature Décret n° 2006-1380 du 22 mai 2006, portant modification du décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire Décret n° 2009-2196 du 20 juillet 2009, complétant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 portant fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire Décret n° 2009-2259 du 31 juillet 2009, fixant le régime des études et de la formation à l’institut supérieur de la profession d’avocat Décret n° 2009-2397 du 24 août 2009, fixant le régime de rémunération des personnels chargés de l’enseignement, de la formation et des travaux exceptionnels à l’institut supérieur de la profession d’avocat

Thematics

Non spécifiée

Type of text

Loi organique