Arrêté des ministres de l'agriculture, de l'industrie, du commerce et de la santé publique du 21 mai 2002, fixant la liste des denrées alimentaires, dont le traitement par rayonnements ionisants peut être autorisé, ainsi que les conditions dans lesquelles ces denrées alimentaires, boissons et produits, ingrédients et ingrédients d'ingrédients composés susceptibles de servir à l'alimentation de l'homme ou de l'animal, ayant été traités par rayonnements ionisants, sont détenus en vue de la vente,

Les ministres de l'agriculture, de l'industrie, du commerce et de la santé publique, Vu le décret du 10 octobre 1919 sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises, des produits alimentaires et des récoltes, Vu la loi n° 81-51 du 18 juin 1981, relative à la protection contre les

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Arrêté des ministres de l'agriculture, de l'industrie, du commerce et de la santé publique du 21 mai 2002, fixant la liste des denrées alimentaires, dont le traitement par rayonnements ionisants peut être autorisé, ainsi que les conditions dans lesquelles ces denrées alimentaires, boissons et produits, ingrédients et ingrédients d'ingrédients composés susceptibles de servir à l'alimentation de l'homme ou de l'animal, ayant été traités par rayonnements ionisants, sont détenus en vue de la vente

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قرار من وزراء الفلاحة والصناعة والتجارة والصحة العمومية مؤرخ في 21 ماي 2002 يتعلق بضبط قائمة المواد الغذائية التي يرخص في معالجتها بالأشعة المؤينة وكذلك شروط مسك هذه المواد أو المشروبات أو المنتوجات أو المكونات أو مكونات المكونات المركبة المعدّة لتغذية الإنسان أو الحيوان، والتي تتم معالجتها بالأشعة المؤينة بغرض البيع أو عرضها للبيع أو بيعها أو حتى توزيعها مجانا

إن وزراء الفلاحة والصناعة والتجارة والصحة العمومية، بعد الاطلاع على الأمر المؤرخ في 10 أكتوبر 1919 المتعلق بزجر الغش في تجارة البضائع وتدليس مواد المعاش والمحاصيل الفلاحية والطبيعية، وعلى القانون عدد 51 لسنة 1981 المؤرخ في 18 جوان 1981 المتعلق بالحماية من الأخطار الناتجة عن مصادر الإشعاع الذري، وعلى القانون عدد 100 لسنة 1981 المؤرخ في 31 د

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                                Reference:
                                ART 21/05/2002
                            
                                Published on:
                                21/05/2002
                            
                                    Country:
                                    
                                                                                    Tunisia

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Droit commercial Commerce de distribution

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Ministère de la santé Ministère de l’agriculture,des ressources hydrauliques et de la pèche Ministère du commerce

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Decree

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