Résumé : L'article 7 de la loi n° 82 du 9 août 2000 relative à la publication du code des droits et procédures fiscaux, stipule que ses dispositions s'appliqueront aux dettes fiscales Survenant avant ou après Le 1er janvier 2002
ملخص : يستخلص من مقتضيات الفصل 7 من القانون عدد 82 لسنة 2000 المؤ
