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Loi n° 75-37 du 14 mai 1975 portant transformation de la caisse des prêts aux communes en une caisse des prêts et de soutien des collectivités locales

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Décret n° 75-37 du 14 mai 1975 portant transformation de la caisse des prêts aux communes en une caisse des prêts et de soutien des collectivités locales

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قانون عدد 37 لسنة 1975 مؤرخ في 4 ماي 1975  يتعلق بتحويل صندوق القروض البلدية إلى صندوق القروض ومساعدة الجماعات المحلية

باسم الشعب ، نحن الحبيب بورقيبة ، رئيس الجمهورية التونسية ، بعد موافقة مجلس الأمة ، أصدرنا القانون الآتي نصه : الفصل 1 يحول صندوق القروض البلدية المحدث بالأمر المؤرخ في 13 ديسمبر 1902 والذي أعيد تنظيمه بالأمر الصادر في 1 مارس 1932 الى « صندوق القروض ومساعدة الجماعات المحلية »  الفصل 2 يتمتع صندوق ال
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Details

Reference: L 1975/37
Published on: 14/05/1975
Country: Tunisia

Categories

Cadre législatif et réglementaire Décrets

Activity sector

Collectivités locales

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Type of text

Law