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Note commune N° 10/2006 :Commentaire des dispositions de l’article 50 de la loi n° 2005 - 106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives à la rationalisation des modalités de recouvrement de la taxe sur les fruits et légumes

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Note commune N° 10/2006 :Commentaire des dispositions de l’article 50 de la loi n°2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives à la rationalisation des modalités de recouvrement de la taxe sur les fruits et légumes

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مذكرة عامة عدد 10 لسنة 2006 :  شرح أحكام الفصل 50 من القــانون عدد 106 لسنة 2005 المؤرخ في 19 ديسمبر 2005 والمتعلق بقانون المالية لسنة 2006 حول مزيد إحكام طرق استخلاص المعلوم على الخضر والغلال

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Reference: N C 10/2006
Published on: 01/01/2006
Country: Tunisia

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Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

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Droit fiscal

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Thematics

Ministère des finances

Type of text

Note commune