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Note commune N° 11/2003 : Commentaire des dispositions de l’article 57 de la loi n° 2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à l’obligation de mentionner sur la facture le numéro de la carte d’identification fiscale du client.

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS  DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 11/2003 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 57 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à l&rsqu
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Note commune N° 11/2003 : Commentaire des dispositions de l’article 57 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à l’obligation de mentionner sur la facture le numéro de la carte d’identification fiscale du client.

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مـذكــرة عــامة عـــدد 11 لسنة 2003 : تحليل أحكـــــــام الفصل 57 من القـانون عدد 101 لـــسنة 2002 المؤرخ في 17 ديسمبر 2002 المتعلق بقانون المالية لســـنة 2003 الخاصة بوجوب التنصيص ضمن الفـــــــــاتورة على رقــم بـــــطاقة التعريف الجبائي للحريف

الجمهورية التـــونسية وزارة المالية الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي ح.ص . مـــــذكـــرة عــــامـــة عـــدد11 / 2003 الموضوع : تحليل أحكـــــــام الفصل 57 من الـــــقـانون عدد 101 لـــسنة 2002 المؤرخ في 17 ديسمبر 2002 المتعلق بقـانون المالية لســـنة 2003 الخاصة بوجوب التنصيص ضمن الفـــــــــاتورة على رقــم بـــــطاقة التعريف
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Details

Reference: N C 11/2003
Published on: 09/02/2003
Country: Tunisia

Categories

Fiscal Notes communes Collectivités locales Cadre législatif et réglementaire Notes

Activity sector

Droit fiscal

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Thematics

Ministère des finances

Type of text

Note commune