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Note commune N° 7/2003 : Commentaire des dispositions des articles 53 et 54 de la loi n° 2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 7/2003 O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 53 et 54 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003. RESUME 
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Note commune N° 7/2003 : Commentaire des dispositions des articles 53 et 54 de la loi n° 2002- 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003

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مذكـرة عـــامة عــــدد 7 لسنة 2003 : تحليل أحكام الفصلين 53 و54 من القانون عدد 101 لسنة 2002 المؤرّخ في 17 ديسمبر 2002 المتعلق بقانون المالية لسنة 2003

الجمهورية التونسية  وزارة المالية الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي  س.ق.  مذكرة عامة عدد 2003/7  الموضوع : تحليل أحكام الفصلين 53 و 54 من القـانون عدد 101 لسنة 2002 المؤرخ في 17 ديسمبر 2002 المتعلق بقـانون المالية لسنة 2003.  ملخص  الخصم من المورد والنظ
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Reference: N C 7/2003
Published on: 09/02/2003
Country: Tunisia

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Thematics

Ministère des finances

Type of text

Note commune