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Exclusion de l’industrie de pâtisserie du régime forfaitaire d’imposition

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النظام التقديري للضريبة على الدخل في نشاط صناعة المرطبات

  مذكرة خاصة عدد 99 بتاريخ 12 جانفي  2018 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم أنه قد إستحال على الحرفيين في صنع المقروض الذين لهم بطاقة حرفي إيداع تصاريحهم الجبائية المتعلقة بالنظام التقديري بعنوان سنوات 2014 و2015 و2016 وطلبتم على هذا الأساس توضيحات حول النظام الجبائي الذي يخض
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Details

Reference: P P 99/2018
Published on: 12/04/2018
Country: Tunisia

Categories

Fiscal Prise de positions Prise de positions

Activity sector

Droit fiscal Collectivités locales