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Conditions d’éligibilité à l’avantage de la déduction dégressive prévue par l’article 71 du code de l’IRPP et de l’IS et régime de TVA en la matière

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طلب توضيحات جبائية : الإمتيازات الجبائية المنصوص عليها بالفصل 71 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات والمتعلقة بالمؤسسات جديدة الإحداث

من وزير المالية إلى الموضوع : طلب توضيحات جبائية. المرجع : مكتوبكم الوارد بتاريخ 23 أكتوبر 2017. لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم أنـكم طبيب مختص متحصل على بطاقة تعريف جبائية بتاريخ 13 جويلية 2017 وشهادة إيداع تصريح بالإستثمار بتاريخ 11 جويلية 2017 وطلبتم بالتالي معرفة : - هل يمكنكم الإنتفاع بالإمتيازات الجبائية المنصوص عليها بالفصل 71 من م
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Details

Reference: P P 2403/2018
Published on: 04/09/2018
Country: Tunisia

Categories

Fiscal Prise de positions

Activity sector

Droit fiscal

Thematics

Ministère des finances

Type of text

Prise de position