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Conditions d’éligibilité à l’avantage de la déduction dégressive prévue par l’article 71 du code de l’IRPP et de l’IS et régime de TVA en la matière

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طلب توضيحات جبائية : الإمتيازات الجبائية المنصوص عليها بالفصل 71 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات والمتعلقة بالمؤسسات جديدة الإحداث

من وزير المالية إلى الموضوع : طلب توضيحات جبائية. المرجع : مكتوبكم الوارد بتاريخ 23 أكتوبر 2017. لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم أنـكم طبيب مختص متحصل على بطاقة تعريف جبائية بتاريخ 13 جويلية 2017 وشهادة إيداع تصريح بالإستثمار بتاريخ 11 جويلية 2017 وطلبتم بالتالي معرفة : - هل يمكنكم الإنتفاع بالإمتيازات الجبائية المنصوص عليها بالفصل 71 من م
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Détails

Référence: P P 2403/2018
Publié le: 04/09/2018
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Prise de positions

Secteur d’activité

Droit fiscal

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Prise de position