Les disciplines du droit

Fiscal

Codes

Lois de finances

Lois

Décrets

Arrêtés

Notes communes

Prise de positions

Notes internes

Jurisprudence

Système comptable

Conventions de non double imposition

Circulaires

Douane

Social

Codes

Lois

Décrets

Arrêtés

Circulaires

Notes internes

Jurisprudence

Notes communes fiscales

Conventions cadre et sectorielles

Conventions bilatérales

Convention internationale

Investissement

Codes

Lois

Décrets

Arrêtés

Notes communes

Notes internes

Prise de positions

Circulaires

Cahiers des charges

Décisions du Conseil de la Concurrence

Décisions de l'INT

Douane

Droits de l'Homme

Jugements en Première Instance

Jugements en Appel

Arrêt

Cassation

Document utile

Note juridique

Pactes

Foncier

Code

Lois

Décrets

Arrêtés

Prises de positions

Notes Communes

Notes internes

Circulaires

Jurisprudence

Cahiers des charges

Banque - Assurances

Codes

Lois

Décrets

Arrêtés

Notes communes

Jurisprudence

Circulaires

Notes bancaires

Décision

Avis de change

CNLCT : Liste nationale des sanctions

Assurances

Codes

Lois

Décrets

Arrêtés

Jurisprudence

Notes Communes

Circulaires

Décisions

Règlements

Lignes directrices

Conventions

Microfinance

Lois

Décrets

Arrêtés

Notes Micro-Finance

Marchés Financiers

Codes

Lois

Décrets

Arrêtés

Jurisprudences

Circulaires

Décision

Normes

Guides

les rapports annuels

Règlements

Cahiers des charges

Signalements

Santé

Codes

Lois

Décrets

Arrêtés

Conventions

Circulaires

Notes

Jurisprudences

Cahiers des charges

Jurisprudence

Case Law

Jurisprudences

Jurisprudence en Droit Administratif

Droit Administratif

Droit de la Santé

Jurisprudence en droit commercial

Droit Commercial

Droit du commerce maritime

Jurisprudence en droit Procédures Collectives

Les Contrats Commerciaux

Les Sociétés Commerciales

Les Baux Commerciaux

Les Effets de Commerce

Jurisprudence en droit bancaire

Jurisprudence en droit d'assurance

الأعمال التجارية

Jurisprudence procédure collective

Jurisprudence en droit social

Droit Social

Droit du travail

Jurisprudence en Droit Sécurité sociale

Jurisprudence en droit civil général

Droit Civil

Responsabilité civile

Droit des personnes

Droit des Obligations

Droit des Biens

Jurisprudence en droit de statut personnel

Jurisprudence en droit de procédure civile et commerciale

Droit des assurances

Jurisprudence en droit pénal

Droit Pénal

Droit pénal générale

Procédure Pénale

Jurisprudence en droit fiscal

Droit Fiscal

الضرائب الشخصية

Fiscalité des entreprises

الضرائب الدولية

Jurisprudence en Droit international privé

Jurisprudence en droit foncier

Jurisprudence en droit d'arbitrage

Cadre législatif et réglementaire

Constitution

Traités

Conventions

Codes

Lois de Finances

Lois

Décrets

Arrêtés

Circulaires

Notes

Décisions

Notes internes

Cahiers des charges

Avis

Règlements

Conventions collectives

Classification / Arrangement

Journaux Officiels

Veille Juridique

Décret n° 2014-2939 du 1er août 2014, portant fixation de la liste des activités exercées par les entreprises dans les zones communales exclues du bénéfice du régime forfaitaire prévu par l'article 44 bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

Modifié par : - Décret n° 2022-802 du 9 novembre 2022 (Modifications au niveau de la liste annexée ) Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'économie et des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publi

Already logged in? Click here to view the document

Décret n° 2014-2939 du 1er août 2014, portant fixation de la liste des activités exercées par les entreprises dans les zones communales exclues du bénéfice du régime forfaitaire prévu par l'article 44 bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les société

Already logged in? Click here to view the document

أمر عـدد 2939 لسنة 2014 مؤرخ في 1 أوت 2014 يتعلق بتحديد قائمة الأنشطة الممارسة من قبل المؤسسات داخل المناطق البلدية والمستثناة من الانتفاع بالنظام التقديري المنصوص عليه بالفصل 44 مكرر من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات

نقح بـ : - الأمـر عدد 802 لسنة 2022 المؤرخ في 9 نوفمبر 2022 (تنقيحات على مستوى القائمة الملحقة) إنّ رئـيس الحكومة، باقتـراح من وزيـر الاقتصاد والمالية، بعد الاطلاع على القـانون التأسيسي عدد 6 لسنة 2011 المؤرخ في 16 ديسمبر 2011 المتعلق بالتنظيم المؤقت للسلط العمومية كما تم تنقيحه وإتمامه بالقـانون الأساسي عدد 3 لسنة 20

Already logged in? Click here to view the document

Details

                                Reference:
                                D 2014/2939
                            
                                Published on:
                                01/08/2014
                            
                                    Country:
                                    
                                                                                    Tunisia

Categories

Fiscal Décrets Cadre législatif et réglementaire Décrets

Activity sector

Droit fiscal

Related documents

Law N° 53 of 2013 dated 29 December 2013 relating to the Finance Act 2014 Law n ° 2013-54 of December 30th, 2013, bearing the finance law for the year 2014 Decree n° 2014-3833 dated 3 October 2014, fixing the list of tax paradise referred to by the provisions of article 44 of the law n° 2013-54 dated 30 December 2013, relating to the appropriations law for the year 2014 Loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 Portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés Loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances Organic law n° 2014-3 dated 3 February 2014, amending and completing the provisions of article 19 of the constituent law n° 2011-6 dated 16 December 2011, relating to the temporary organization of public authorities Organic law n° 2014-4 dated 5 February 2014, amending and completing some provisions of the constituent law n° 2011-6 dated 16 December 2011, relating to the temporary organization of public authorities, as amended and completed by the organic law n° 2014-3 dated 3 February 2014 Décret n° 2022-802 du 9 novembre 2022, complétant le décret n° 2014-2939 du 1er août 2014, portant fixation de la liste des activités exercées par les entreprises dans les zones communales exclues du bénéfice du régime forfaitaire prévu par l'article 44 bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

Reference documents

Les hôtels non classés sont exclus du bénéfice du régime du forfait d’impôt Exclusion de l’industrie de pâtisserie du régime forfaitaire Note Commune n° 4/2020 : Commentaire des dispositions de l'article 42 de la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l'année 2020 relatives à l'assouplissement des conditions de la poursuite du bénéfice du régime forfaitaire pour les personnes installées dans les zones intérieures Annexe n° 2 à la note commune N° 27/2016 : Régime fiscal des forfaitaires et obligations comptables des personnes réalisant des revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux Décret n° 2022-802 du 9 novembre 2022, complétant le décret n° 2014-2939 du 1er août 2014, portant fixation de la liste des activités exercées par les entreprises dans les zones communales exclues du bénéfice du régime forfaitaire prévu par l'article 44 bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés Veille juridique 10-22 : Nouvelles activités exclues de l’éligibilité au bénéfice du régime forfaitaire d’imposition Note Commune N° 8/2023 : Commentaire des dispositions des articles 55 et 57 du décret-loi n°2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023 relatives à la révision du tarif de l'impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire et à l'assouplissement des obligations fiscales des personnes soumises au régime forfaitaire déclassées au régime réel

Thematics

Ministère des finances

Type of text

Decree