Annexe n° 2 à la note commune N° 27/2016 : Régime fiscal des forfaitaires et obligations comptables des personnes réalisant des revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux
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Conditions pour le bénéfice du régime forfaitaire
Entreprises individuelles réalisant des revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux dans le cadre d’un établissement unique:
- Non importatrices,
- Non rémunéré
Annexe n° 2 à la note commune N° 27/2016 : Régime fiscal des forfaitaires et obligations comptables des personnes réalisant des revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux
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