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Décret n° 2014-4556 du 30 décembre 2014, relatif à la prorogation du délai de régularisation de la situation douanière des véhicules automobiles et des motocycles bénéficiant du régime de la franchise totale des droits et taxes, au titre du retour définitif des tunisiens résidents à l'étranger

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'économie et des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organiq
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Decree n° 2014-4556 dated 30 December 2014, extending the settling deadline of the customs status of motor cars and motorcycles benefiting from the system of total exemption from duties and taxes, as for the final return of the Tunisians living abroad

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أمر عدد 4556 لسنة 2014 مؤرخ في 30 ديسمبر 2014 يتعلق بالتمديد في آجال تسوية الوضعية الديوانية للعربات السيارة والدراجات النارية المنتفعة بنظام الإعفاء الكلي من المعاليم والأداءات بعنوان العودة النهائية للتونسيين المقيمين بالخارج

إن رئيس الحكومة، باقتراح من وزير الاقتصاد والمالية، بعد الاطلاع على القـانون التأسيسي عدد 6 لسنة 2011 المؤرخ في 16 ديسمبر 2011 والمتعلق بالتنظيم المؤقت للسلط العمومية كما تم تنقيحه وإتمامه بالقـانون الأساسي عدد 3 لسنة 2014 المؤرخ في 3 فيفري 2014 والقـانون الأساسي عدد 4 لسنة 2014 المؤرخ في 5 فيفري 2014، وعلى القـانون عدد 18 لسنة 1976 المؤرخ
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Reference: D 2014/4556
Published on: 30/12/2014
Country: Tunisia

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Fiscal Décrets Douane Cadre législatif et réglementaire Décrets

Tags

# douane

Activity sector

Franchise

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Law N° 53 of 2013 dated 29 December 2013 relating to the Finance Act 2014 Law N° 1 of 2012 dated 16 May 2012, concerning the Supplementary Finance Act of 2012 Law n ° 2013-54 of December 30th, 2013, bearing the finance law for the year 2014 Law n° 2012-14 dated 15 August 2012, amending some provisions of law n° 2012-1 dated 16 May 2012, relating to the complementary appropriations law for the year 2012 Loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation Décret gouvernemental n° 2016-1343 du 2 décembre 2016, modifiant le décret n° 95-197 du 23 janvier 1995, fixant les avantages fiscaux au profit des tunisiens résidents à l'étranger et les conditions de leur octroi Décret gouvernemental n° 2016-776 du 13 juin 2016, complétant le décret n° 96 - 1190 du premier juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que promulgué par la loi n° 89 - 113 du 30 décembre 1989 Decree n° 2014-3833 dated 3 October 2014, fixing the list of tax paradise referred to by the provisions of article 44 of the law n° 2013-54 dated 30 December 2013, relating to the appropriations law for the year 2014 Décret n° 2014-3487 du 18 septembre 2014, modifiant le décret n° 94-1743 du 29 août 1994, portant fixation des modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur. Décret n° 2012-645 du 27 juin 2012, portant modification du décret n° 95-197 du 23 janvier 1995, fixant les avantages fiscaux au profit des tunisiens résidents à l'étranger et les conditions de leur octroi Loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée Loi n° 1976-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers Décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers Loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation Loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, portant promulgation du code des douanes Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances Organic law n° 2014-3 dated 3 February 2014, amending and completing the provisions of article 19 of the constituent law n° 2011-6 dated 16 December 2011, relating to the temporary organization of public authorities Organic law n° 2014-4 dated 5 February 2014, amending and completing some provisions of the constituent law n° 2011-6 dated 16 December 2011, relating to the temporary organization of public authorities, as amended and completed by the organic law n° 2014-3 dated 3 February 2014 Décret-loi n° 2011-98 du 24 octobre 2011, modifiant et complétant le code des changes et du commerce extérieur Decree n° 2014-2918 dated 8 August 2014, regularizing the customs status of motor cars and motorcycles benefiting from the total tax and duties exemption scheme as for the final return of the Tunisians living abroad Décret gouvernemental n° 2017-393 du 28 mars 2017, modifiant et complétant le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers Loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route Loi n° 2001-101 du 22 octobre 2001 modifiant le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999 Law n° 2009-66 dated 12 August 2009, amending and completing certain provisions of the Highway Code

Reference documents

Décret gouvernemental n° 2018-235 du 13 mars 2018, relatif à la régularisation de la situation douanière des véhicules automobiles et des motocycles bénéficiant du régime de la franchise totale des droits et taxes au titre du retour définitif des tunisiens résidents à l'étranger Annexe à la Note Commune N° 33 /2016

Thematics

Ministère de l'économie nationale

Type of text

Decree