Veille juridique 09-22 : Principales modifications de la Loi n° 99 - 64 du 15 juillet 1999 relative aux taux d’intérêt excessifs par le Décret-loi n°2022 - 67 du 19 octobre 2022

Les taux d’intérêts pratiqués dans le cadre de prêts conventionnels ne doivent pas dépasser un certain pourcentage, auquel cas, ils seraient considérés comme des taux d’intérêt excessifs et exposerait ainsi la partie qui a consenti ledit prêt,  aux sanctions pr&eacut

Veille juridique 09-22 : Principales modifications de la Loi n°99 - 64 du 15 juillet 1999 relative aux taux d’intérêt excessifs par le Décret-loi n°2022 - 67 du 19 octobre 2022

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