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Terrains exonérés de la taxe sur les terrains non bâtis, vente de terrains confisqués et prescription

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المعلوم على الأراضي غير المبنية بعنوان السنوات السابقة لإقتناء العقار

  مذكرة خاصة عدد 1416  بتاريخ 04 ماي2017 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد أفدتم بمقتضى مكتوبكم أن شركتكم اقتنت خلال سنة 2017 عقارا يتمثل في أرض بيضاء كائنة بالمنطقة الصناعية بحلق الوادي في إطار عقد مرابحة لدى بنك الزيتونة وأن هذه الأخيرة اقتنت الأرض المذكورة في إطار بتـة لبيع أملاك مصادرة بتاريخ 30 د
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Details

Reference: P P 1416/2017
Published on: 04/05/2017
Country: Tunisia

Categories

Fiscal Prise de positions Foncier Prises de positions

Activity sector

Droit immobilier