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Sommes versées au profit d’une entreprise française en contrepartie de services de montage et d’entretien de matériel

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المبالغ المدفوعة إلى الشركة الفرنسية مقابل خدمات تركيب معدات

  مذكرة خاصة عدد 1  بتاريخ 03  جانفي  2017 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم أن الشركة الفرنسية "ف" ستسدي لكم خدمات تركيب معدات مقابل 9.000 أورو وطلبتم معرفة هل تخضع المبالغ المدفوعة إلى الشركة الفرنسية للخصم من المورد. جوابا، يشرفني إعلامكم بما يلي : I-
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Details

Reference: P P 1/2017
Published on: 03/01/2017
Country: Tunisia

Categories

Fiscal Prise de positions