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المبالغ التي تدفعها الدولة والمنظمات غير خاضعة للخصم من المورد

  مذكرة خاصة عدد 252  بتاريخ 01 جانفي 2005 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم عدد 1312 بتاريخ 2 ديسمبر 2004 أن بعض حرفائكم من المؤسسات العمومية يقومون بتطبيق الخصم من المورد بعنوان الضريبة على الشركات وكذلك بعنوان الأداء على القيمة المضافة عند خلاص فواتير تراسل المعطيات، وطلبتم على
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Reference: P P 252/2005
Published on: 01/01/2005
Country: Tunisia

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