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Seules les entreprises ayant obtenu leur attestation de dépôt de déclaration d’investissement à compter du 1er janvier 2017 peuvent bénéficier de la déduction dégressive de l’article 71 du code de l’IRPP et de l’IS

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الإنتفاع بالإمتياز الجبائي المخول للشركات المحدثة إبتداء من سنة 2017 في مادة الضريبة الشركات

مذكرة خاصة عدد 1421 بتاريخ 17 ماي 2018 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكاتيبكم أن شركتكم هي شركة صناعية يتمثل نشاطها في صناعة الخشب والموبيليا وأنها أودعت تصريحا بالإستثمار بتاريخ 28 ديسمبر 2016 وتحصلت على تصريح في الوجود بتاريخ 30 ديسمبر 2016، غير أن بداية التصنيع تمت خلال سنة 2017 وأنجزت شركتكم أ
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Reference: P P 1421/2018
Published on: 17/05/2018
Country: Tunisia

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Fiscal Prise de positions