Veille juridique 06-22 : Secteur public : Mise à la retraite avant l'âge légal

En application de l’article 14 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 (portant loi de finances pour l’année 2022),  qui donne  la possibilité à certains agents publics,  de bénéficier,  sous certaines conditions,  de la mise à la retraite avant l&

Veille juridique 06-22 : Secteur public : Mise à la retraite avant l'âge légal

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Details

Reference: Décret 2022-542
Published on: 23/06/2022
Country: Tunisia

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