Veille juridique 06-22 : Secteur public : Mise à la retraite avant l'âge légal
Veille juridique 06-22 : Secteur public : Mise à la retraite avant l'âge légal
En application de l’article 14 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 (portant loi de finances pour l’année 2022), qui donne la possibilité à certains agents publics, de bénéficier, sous certaines conditions, de la mise à la retraite avant l&