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Note commune N° 22/2016 : Régularisation de la situation fiscale suite à la réintégration des intérêts non décomptés ou insuffisamment décomptés au titre des créances dans le cadre d’une opération de vérification fiscale approfondie

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales Note commune N°22/2016 Objet : Régularisation de la situation fiscale suite à la réintégration des intérêts non décomptés ou insuffisamment décomp
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Note commune N° 22/2016 :Régularisation de la situation fiscale suite à la réintégration des intérêts non décomptés ou insuffisamment décomptés au titre des créances dans le cadre d’une opération de vérification fiscale approfondie

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مذكرة عامة عدد 22 لسنة 2016 : تسوية الوضعية الجبائية تبعا لإعادة دمج فوائد غير محتسبة أو محتسبة بصفة منقوصة بعنوان الديون في إطار عملية مراجعة جبائية معمقة

الجمهورية التونسية  وزارة المالية الادارة العامة للدراسات  والتشريع الجبائي  مذكرة عامة عدد 22 لسنة 2016  الموضوع: تسوية الوضعية الجبائية تبعا لإعادة دمج فوائد غير محتسبة أو محتسبة بصفة منقوصة بعنوان الديون في إطار عملية مراجعة جبائية معمقة  طرح سؤال لمعرفة هل يخول عنصر التوظيف في إطار عملية مراجعة&nb
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Details

Reference: N C 22/2016
Published on: 29/03/2016
Country: Tunisia

Categories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Activity sector

Droit fiscal

Thematics

Ministère des finances

Type of text

Note commune