Régime applicable à une société chargée de l’exécution d’un projet financé par un crédit accordé par une banque étrangère
Régime applicable à une société chargée de l’exécution d’un projet financé par un crédit accordé par une banque étrangère
Prise de position N° 2144 du 21 juin 2017-DGELF
Objet : Régime fiscal de la société "-----"
Refrence : Votre lettre en date 07 juin 2017
Par lettre, vous avez bien voulu demander à savoir le régime fiscal applicable à votre société « V » charg&eac
