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Régime applicable à la cession d’un local acquis dans le cadre d’un contrat de leasing avant la fin du contrat

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النظام المطبق علىا لتفويت في العقارالذي تم الحصول عليه بموجب عقد إيجار قبل نهاية العقد

  مذكرة خاصة عدد 374  بتاريخ 15  فيفري 2017 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) «لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم أن البنك "ت" تولى بموجب عقد إيجار مالي إقتناء عقار لفائدة شركة "T" كما بينتم أن هذه الأخيرة تعتزم التفويت في العقار المذكور لفائدة شركة "E"، وطلبتم معرفة الأداءات المستو
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Details

Reference: P P 374/2017
Published on: 15/02/2017
Country: Tunisia

Categories

Fiscal Prise de positions Foncier Prises de positions

Activity sector

Droit immobilier