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Régime applicable à la cession d’un immeuble à usage commercial ou professionnel par un promoteur immobilier

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نسبة الأداء على القيمة المضافة على بيع مبنى للاستخدام التجاري أو المهني من قبل بعث عقاري

مذكرة خاصة عدد 791 بتاريخ 26 مارس  2018 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم أن شركة بعث عقاري أبرمت بتاريخ 5 أفريل 2017 وعد بيع له تاريخ ثابت مع شركة أخرى فوتت بمقتضاه في عقار بصدد الإنجاز ذو صبغة تجارية ومهنية وذلك وفق متطلبات المقتنية مقابل ثمن نهائي قدره 31،5 مليون دينار دون إعتبار
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Details

Reference: P P 791/2018
Published on: 26/03/2018
Country: Tunisia

Categories

Fiscal Prise de positions Foncier Prises de positions

Activity sector

Droit immobilier