Veille juridique 01-23 : Principales dispositions de la loi de  finances pour la gestion 2023 (Décret-loi n° 2022-  79 du 22 décembre 2022)

I/  COMPTABILITE DES ENTREPRISES  Réévaluation des actifs immobilisés matériels (immobilisations corporelles) Suite à la modification par l’article 31 (1) de la nouvelle loi de finances, de l’article 48 (10-1) du code de l’impôt, les  sociétés exerç

Veille juridique 01-23 : Principales dispositions de la loi de  finances pour la gestion 2023 (Décret-loi n° 2022-  79 du 22 décembre 2022)

Veille juridique 01-23 : Principales dispositions de la loi de  finances pour la gestion 2023 (Décret-loi n° 2022-  79 du 22 décembre 2022)

Détails

Référence: Décret-loi n° 2022-79
Publié le: 06/01/2023
Pays: Tunisie

Catégories

Secteur d’activité

Documents relatifs