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مخالفة عدم القيام بخصم الأداء من المورد

  مذكرة خاصة عدد 2236 بتاريخ 10 جوان 2017 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد أفدتم بمقتضى مكتوبكم أن المركز الجهوي لمراقبة الأداءات ببن عروس وظف على شركتكم خطية جبائية إدارية لعدم قيامها بخصم الأداء من المورد طبقا لأحكام الفصل 83 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية. واستفسرتم عن إمكانية الإنتفاع بأحكام
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Reference: P P 2236/2017
Published on: 10/06/2017
Country: Tunisia

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