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Note Commune N° 11/2023 : Perception du droit d'inscription foncière sur les contrats de cession des immeubles au profit du preneur dans le cadre d'une opération de leasing

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Note Commune N° 11/2023 : Perception du droit d'inscription foncière sur les contrats de cession des immeubles au profit du preneur dans le cadre d'une opération de leasing

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مذكرة عامة عدد 11 لسنة 2023 : حول استخلاص معلوم الترسيم العقاري على عقود إحالة العقارات لفائدة المستأجر في إطار عملية إيجار مالي

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Details

Reference: N C 11/2023
Published on: 19/04/2023
Country: Tunisia

Categories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

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Droit fiscal

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Thematics

Ministère des finances

Type of text

Note commune