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Non application de la retenue à la source au taux de 1,5% ou au taux de 50% au titre de la TVA pour les montants payés

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عدم تطبيق الخصم من المورد بنسبة 1،5% بعنوان الضريبة على الشركات ولا للخصم من المورد بنسبة 50% بعنوان الأداء على القيمة المضافة للمبالغ المدفوعة لمؤسسة عمومية للصحة

مذكرة خاصة عدد 1117 بتاريخ 26 جويلية 2006 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد أفدتم بمقتضى بمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أن بعض حرفاء المركب "أ" يطبقون الخصم من المورد بعنوان الأداء على القيمة المضافة والضريبة على الشركات على المبالغ التي يدفعونها لفائدة المركب "أ" مقابل خدمات العلاج والإق
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Reference: P P 1117/2006
Published on: 26/07/2006
Country: Tunisia

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Fiscal Prise de positions

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