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عدم تطبيق الخصم من المورد بنسبة 1،5% بعنوان الضريبة على الشركات ولا للخصم من المورد بنسبة 50% بعنوان الأداء على القيمة المضافة للمبالغ المدفوعة لمؤسسة عمومية للصحة

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Référence: P P 1117/2006
Publié le: 26/07/2006
Pays: Tunisie

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Note commune n° 2/2004 : Commentaire des dispositions de l’article 48 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives au relèvement du montant des créances douteuses admis en déduction pour les établissements de crédit ayant la qualité de banque