Au Nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale, ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique
Est ratifié le décret-loi n° 72-4 du 17 octobre 1972, portant ratification de la Convention relative à la
