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Loi n° 99-30 du 5 avril 1999, relative à l'agriculture biologique

Au nom du peuple,  La chambre des députés ayant adopté,  Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :  Chapitre premier  Dispositions générales et définitions  Article premier  La présente loi s'applique aux pro
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Loi n° 99-30 du 5 avril 1999, relative à l'agriculture biologique

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قانون عدد 30 لسنة 1999 مؤرخ في 5 أفريل 1999 يتعلّق بالفلاحة البيولوجيّة

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Details

Reference: L 1999/30
Published on: 05/04/1999
Country: Tunisia

Categories

Cadre législatif et réglementaire Lois

Activity sector

Agriculture / Pêche

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Reference documents

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Type of text

Law