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Loi n° 96-28 du 3 avril 1996, modifiant et complétant certaines dispositions du code de commerce

Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article Premier Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 372, des articles 374, 408 (nouveau), 410 (nouveau), 410 ter, 410 quarter, de l'alinéa 2 d
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Loi n° 96-28 du 3 avril 1996, modifiant et complétant certaines dispositions du code de commerce

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قانون عدد 28 لسنة 1996 مؤرخ في 3 أفريل 1996 يتعلق بتنقيح و اتمام أحكام المجلة التجارية

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Details

Reference: L 1996/28
Published on: 03/04/1996
Country: Tunisia

Categories

Investissement Lois Cadre législatif et réglementaire Lois

Reference documents

Circulaire aux établissements de crédit n° 2007-18 du 05 juillet 2007 : Application des dispositions du code de commerce relatives au chèque telles que modifiées par les textes subséquents et notamment par la loi n°2007 - 37 du 4 juin 2007 Circulaire aux établissements de crédit n°2007-18 du 05 juillet 2007 : Application des dispositions du code de commerce relatives au chèque telles que modifiées par les textes subséquents et notamment par la loi n°2007 - 37 du 4 juin 2007 : Chapitre 5 : de l'obligation de la banque de payer certains chèques : Section 1 : Du payement des chèques d'un montant inferieur ou égal a 20 dinars Code de Commerce 2024 : Livre 3: De la lettre de change, du billet a ordre et du chèque : Chapitre premier : De la lettre de change Code de Commerce 2024 : Livre 3: De la lettre de change, du billet a ordre et du chèque : Chapitre 3 : Du chèque Code de Commerce 2014 : Livre 3: De la lettre de change, du billet a ordre et du chèque : Chapitre premier : De la lettre de change Code de Commerce 2014 : Livre 3: De la lettre de change, du billet a ordre et du chèque : Chapitre 3 : Du chèque Code de Commerce 2020 : Livre 3: De la lettre de change, du billet a ordre et du chèque : Chapitre premier : De la lettre de change Code de Commerce 2020 : Livre 3: De la lettre de change, du billet a ordre et du chèque : Chapitre 3 : Du chèque Instruments de paiement : Vers un retour stratégique de la lettre de change ?