Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article Premier
Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 372, des articles 374, 408 (nouveau), 410 (nouveau), 410 ter, 410 quarter, de l'alinéa 2 d
