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Les entreprises créées antérieurement au 1er janvier 2017 sont exclues du bénéfice de l’amortissement complémentaire de 30%

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انتفاع المؤسسات الناشطة في غرة جانفي 2017 بنسبة %30 من الإمتيازات الجبائية

مذكرة خاصة عدد 722 بتاريخ 21 مارس  2018 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه معرفة هل تطبق أحكام الفقرة VIII من الفصل 12 مكرر من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات والتي تمت إضافتها بمقتضى القانون عدد 8 لسنة 2017 المتعلق بمراجعة منظومة الإمتيازات الجبائية على
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Details

Reference: P P 722/2018
Published on: 21/03/2018
Country: Tunisia

Categories

Fiscal Prise de positions