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Loi de finances complémentaire pour l’année 2013 : Loi n° 2013-51 du 23 décembre 2013, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2013

Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Dispositions budgétaires Article premier Les articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012,  portant loi de finances
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Law N° 51 of 23 december 2013, relating to the Supplementary Finance act 2013

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قانون المالية التكميلي  لسنة 2013 : قانون عدد 51 لسنة 2013 مؤرخ في 23 ديسمبر 2013 يتعلق بقانون المالية التكميلي لسنة 2013

باسم الشعب، وبعد مصادقة المجلس الوطني التأسيسي. يصدر رئيس الجمهورية القـــانون الآتي نصه : أحكـام الميزانيـــة الفصل الأول نقحت الفصول 1 و2 و3 و4 و5 و6 من القانـون عـــدد 27 لسنة 2012 المؤرخ في 29 ديسمبر 2012 والمتعلق بقانون المالية لسنة 2013 كما يلي : الفصل الأول (جديد) يرخص بالنسبة إلى سنة 2013 ويبقى مرخصا في أن يستخلص لفائد
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Details

Reference: LFC 2013/51
Published on: 23/12/2013
Country: Tunisia

Categories

Fiscal Lois de finances Cadre législatif et réglementaire Lois de Finances

Tags

# LFC 2013

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