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نسبة الضريبة على الشركات

من وزير المالية الى الموضوع: نسبة الضريبة على الشركات المرجع: مكتوبكم الوارد بتاريخ 16 فيفري 2012 تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه معرفة نسبة الضريبة على الشركات التي تخضع لها مؤسستكم التي تتعاطى نشاطا حرفيا (الرسم والتزويق على مختلف المحامل) ونشاطا تجاريا يتمثل في تزويد الحرفيين بمواد أولية مستوردة، يشرفني إعلامكم أن النظام الجبائي
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Details

Reference: P P 322/2012
Published on: 05/03/2012
Country: Tunisia

Categories

Fiscal Prise de positions

Activity sector

Droit fiscal

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