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نسبة الضريبة على الشركات

من وزير المالية الى الموضوع: نسبة الضريبة على الشركات المرجع: مكتوبكم الوارد بتاريخ 16 فيفري 2012 تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه معرفة نسبة الضريبة على الشركات التي تخضع لها مؤسستكم التي تتعاطى نشاطا حرفيا (الرسم والتزويق على مختلف المحامل) ونشاطا تجاريا يتمثل في تزويد الحرفيين بمواد أولية مستوردة، يشرفني إعلامكم أن النظام الجبائي
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Détails

Référence: P P 322/2012
Publié le: 05/03/2012
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Prise de positions

Secteur d’activité

Droit fiscal

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Loi n° 2005-15 du 16 février 2005, relative à l'organisation du secteur des métiers

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

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