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حالة القضايا التي تم إنهاؤها أو إلغاؤها وميزة التصدير

  مذكرة خاصة عدد 547 بتاريخ  05 ماي 2000 - الإدارة العامة للمراقبة المالية (DGCF) « وبعد, لقد تضمن مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه طلب توضيحات حول بعض المسائل التي تمت إثارتها من قبل مصالح المراقبة إثر تعرض شركتكم إلى مراقبة معمقة لوضعيتها الجبائية وهي كالآتي : - عدم قبول التخفيضات في السعر غ
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Reference: P P 547/2000
Published on: 05/05/2000
Country: Tunisia

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