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معاليم التسجيل المستوجبة على عقود وكتابات المؤسسات المصدرة كليا

  مذكرة خاصة عدد 2274 بتاريخ 03 جويلية  2017 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه توضيحات بخصوص معاليم التسجيل المستوجبة على عقود وكتابات المؤسسات المصدرة كليا والمتعلقة بالأحكام والقرارات التي تكون المؤسسات المصدرة كليا طرفا فيها والصفقات التي تبرمها مع الحرفاء والمزودي
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Details

Reference: P P 2247/2017
Published on: 03/07/2017
Country: Tunisia

Categories

Fiscal Prise de positions