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Enregistrement d’un contrat de mutation d’un immeuble acquis auprès de promoteurs immobiliers

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معاليم التسجيل المستوجبة على عقد نقل مبنى مكتسب من مطوري العقارات

مذكرة خاصة عدد 1788 بتاريخ 28 جوان  2018 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي ذكرتم بمقتضاه أن الشركتين العقاريتين "ع" و"د" أبرمتا بتاريخ 7 جوان 2017 عقد بيع عقار فوتتا بمقتضاه لفائدتكم في مخزن كائن بمجمع سكني تجاري بحدائق قرطاج تونس وطلبتم على هذا الأساس معرفة معاليم التسجيل ا
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Details

Reference: P P 1788/2018
Published on: 28/06/2018
Country: Tunisia

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Fiscal Prise de positions Foncier Prises de positions

Activity sector

Droit immobilier