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Enregistrement d’un contrat de constitution d’hypothèque

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المعاليم المستوجبة لتسجيل عقد رهن عقاري

  مذكرة خاصة عدد 2343 بتاريخ 12 جويلية 2017 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) «  تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه توضيحات حول المعاليم المستوجبة بمناسبة تسجيل عقد رهن عقاري موظف على عقار كائن بالبلاد التونسية ومسند ضمانا لعقد قرض من بنك أجنبي بقيمة 93 مليون دينار، أتشرف بأن أحيطكم علما بأن العقد المذكور يتح
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Details

Reference: P P 2343/2017
Published on: 12/07/2017
Country: Tunisia

Categories

Fiscal Prise de positions Foncier Prises de positions

Activity sector

Droit immobilier