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Détermination de la date de transfert de propriété d’une pharmacie objet d’un contrat de cession pour le décompte du délai de 15 jours prévu par l’article 58 du code de l’impôt

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تحديد تاريخ نقل ملكية الصيدلية الخاضعة لعقد التنازل عن بيان الفترة 15 يومًا المنصوص عليه في الفصل 58 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات

  مذكرة خاصة عدد 363 بتاريخ 13  فيفري 2017 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم أن  حريفتكم، وتبعا لبلوغها سن التقاعد، تعتزم التفويت في صيدليتها إلى صيدلي مسجل حديثا بهيئة الصيادلة، مبينين أن ممارسة مهنة الصيدلة تستوجب الحصول على قرار من وزير الصحة وأن الحصول على هذا القرار يستو
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Details

Reference: P P 363/2017
Published on: 13/02/2017
Country: Tunisia

Categories

Fiscal Prise de positions