Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du commerce,
Vu la loi n° 91-44 du ler juillet 1991, portant organisation du commerce de distribution, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative &agra
