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Décret n° 99-2013 du 13 septembre 1999 modifiant le décret n° 89 - 442 du 22 avril 1989, portant règlementation des marchés publics

Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995, Vu la loi n°
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Décret n° 99-2013 du 13 septembre 1999 modifiant le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, portant règlementation des marchés publics

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أمر عدد 2013 لسنة 1999 مؤرخ في 13 سبتمبر 1999 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 442 لسنة 1989 المؤرخ في 22 أفريل 1989 المتعلّق بتنظيم الصفقات العمومية

إن رئيس الجمهورية. باقتراح من الوزير الأول. بعد الإطلاع على القانون عدد 33 لسنة 1975 المؤرخ في 14 ماي 1975 المتعلق بإصدار القانون الأساسي للبلديات وجميع النصوص المنقحة أو المتممة له وخاصة القانون الأساسي عدد 68 لسنة 1995 المؤرخ في 24 جويلية 1995 ، وعلى القانون عدد 35 لسنة 1975 المؤرخ في 14 ماي 1975 المتعلق بالقانون الأساسي لميزانية الجماعا
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Details

Reference: D 1999/2013
Published on: 13/09/1999
Country: Tunisia

Categories

Social Décrets Cadre législatif et réglementaire Décrets

Activity sector

Marchés publics

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Loi de finances pour l’année 1994 : Loi n° 93-125 du 27 décembre 1993, portant loi de finances pour l'année 1994 Loi n° 75-35 du 14 mai 1975 relative à la loi organique du budget des collectivités locales Concernant l'application des dispositions de l'article 30 de la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques Loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, modifiant et complétant la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994 Loi n° 99-38 du 3 mai 1999 ,Complétant la loi n°89-9 du 1er Février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique Loi n° 2003-43 du 9 juin 2003, modifiant le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 Loi organique n° 97-1 du 22 janvier 1997, portant modification de l'article 11 de la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, relative à la loi organique du budget des collectivités locales Loi n° 96-86 du 6 novembre 1996, modifiant et complétant le code de la comptabilité publique قانون عدد 33 لسنة 1975 المورخ في14 ماي 1975 يتعلق بإصدار القانون الأساسي للبلديات Loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995, modifiant et complétant la loi organique des communes Loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006, modifiant et complétant la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 Loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux Décret n° 89-442 du 22 avril 1989 portant réglementation des relatif des marchés publics Loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993 complétant la loi organique n° 89 - 11 du 4 février 1989 relative aux Conseils Régionaux Loi organique n° 94-44 du 9 mai 1994, modifiant la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités publiques locales

Reference documents

Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 17 janvier 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de la profession de l’ingénieur conseil Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 17 janvier 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité du bureau d’études Décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics Décret 2000-2331 du 10 octobre 2000 fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence nationale de certification électronique Décret n° 2001-881 du 18 avril 2001, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’Agence Nationale des Fréquences Décret n° 2001-263 du 15 janvier 2001, modifiant le décret n° 89-1979 du 23 décembre 1989, portant réglementation de la construction des bâtiments civils Décret n° 2001-1567 du 2 juillet 2001, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence de promotion de l'industrie Décret n° 2000-2926 du 18 décembre 2000, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’office de l’aviation civile et des aéroports Décret n° 2000-2406 du 17 octobre 2000, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence technique des transports terrestres Décret n° 2000-2926 du 18 décembre 2000, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’office de l’aviation civile et des aéroports

Thematics

Présidence du Gouvernement

Type of text

Decree