Décret n° 2013-4506 du 6 novembre 2013, relatif à la création de l'agence technique des télécommunications et fixant son organisation administrative, financière et les modalités de son fonctionnement

Modifié par : - Décret gouvernemental n° 2017-985 du 15 août 2017 Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des technologies de l'information et de la communication, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu

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Décret n° 2013-4506 du 6 novembre 2013, relatif à la création de l'agence technique des télécommunications et fixant son organisation administrative, financière et les modalités de son fonctionnement

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أمر عدد 4506 لسنة 2013 مؤرخ في 6 نوفمبر 2013 يتعلق بإحداث الوكالة الفنية للاتصالات وبضبط تنظيمها الإداري والمالي وطرق تسييرها

نقح بـ : - الأمر الحكومي عدد 985 لسنة 2017 المؤرخ في 15 أوت 2017 إن رئيس الحكومة، باقتراح من وزير تكنولوجيا المعلومات والاتصال، بعد الاطلاع على القانون التأسيسي عدد 6 لسنة 2011 المؤرخ في 16 ديسمبر 2011 المتعلق بالتنظيم المؤقت للسلط العمومية، وعلى مجلة الإجراءات الجزائية الصادرة بالقانون عدد 23 لسنة 1968 المؤرخ في 24 جويلية 1968 وعل

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                                Reference:
                                D 2013/4506
                            
                                Published on:
                                06/11/2013
                            
                                    Country:
                                    
                                                                                    Tunisia

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Droit des technologies de l’information et de la communication (TIC) / Télécommunication

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Ministère de la technologie de l’information et de l’économique numérique

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Decree

Décret n° 2013-4506 du 6 novembre 2013, relatif à la création de l'agence technique des télécommunications et fixant son organisation administrative, financière et les modalités de son fonctionnement

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