Décret n° 2007-394 du 26 février 2007, modifiant et complétant le décret n° 77 - 608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d’application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 76 -18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par les

Already logged in? Click here to view the document

Décret n° 2007-394 du 26 février 2007, modifiant et complétant le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d’application de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers

Already logged in? Click here to view the document

أمر عدد 394 لسنة 2007 مؤرخ في 26 فيفري 2007 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمــر عدد 608 لسنة 1977 المؤرخ في 27 جويلية 1977 المتعلق بضبط شروط تطبيق القــانون عدد 18 لسنة 1976 المؤرخ في 21 جانفي 1976 المتعلق بمراجعة وتدوين التشريع الخاص بالصرف والتجارة الخارجية والمنظم للعلاقات بين البلاد التونسية والبلدان الأجنبية

إن رئيس الجمهورية، باقتراح من وزير المالية، بعد الاطلاع على القـانون عدد 18 لسنة 1976 المؤرخ في 21 جانفي 1976 المتعلق بمراجعة وتدوين التشريع الخاص بالصرف والتجارة الخارجية والمنظم للعلاقات بين البلاد التونسية والبلدان الأجنبية كما وقع تنقيحه بالنصوص اللاحقة و خاصة القـانون عدد 48 لسنة 1993 المؤرخ في 3 ماي 1993، وعلى الأمـر عدد 316 لسنة 197

Already logged in? Click here to view the document

Details

                                Reference:
                                D 2007/394
                            
                                Published on:
                                26/02/2007
                            
                                    Country:
                                    
                                                                                    Tunisia

Activity sector

Change

Related documents

Reference documents

Décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers Avis de change du ministre des finances réglementant les placements et les emplois des avoirs en devises non cessibles Circulaire aux intermédiaires agrées n°2016-10 du 30 décembre 2016 : De l’autorisation d’exportation de devises en billets de banque étrangers et par chèques Circulaire aux intermédiaires agrées n°2007-15 du 26 avril 2007 : Comptes allocation touristique en dinars convertibles Annexe 3 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations administratives pour réaliser un projet les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois 4- Liste des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet, les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois accordée par le comité des autorisations relative à la Banque Centrale Tunisienne Décret n° 2009-2075 du 8 juillet 2009, complétant le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d’application de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2015-05 : : Circulaire n°93-21 du 10 décembre 1993 relative aux transferts au titre des opérations courantes Circulaire aux intermédiaire agrées n° 2007-21 : Circulaire n° 93-21 du 10 décembre 1993 relative aux transferts au titre des opérations courantes Annexe 2 : Liste des autorisations administratives pour réaliser un projet les délais , les procédures et les conditions de leur octrois

Type of text

Decree

Details

Categories

Activity sector

Related documents

Reference documents

Type of text