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Date d’entrée en application de la convention de non double imposition Tuniso-ivoirienne

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تاريخ تنفيذ إتفاقية تفادي الإزدواج الضريبي المبرمة بين تونس والكوت ديفوار

  مذكرة خاصة عدد 1350 بتاريخ 16 ماي 2018 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد طلبتم بمقتضى مكتوبكم معرفة تاريخ دخول إتفاقية تفادي الإزدواج الضريبي المبرمة بين تونس والكوت ديفوار بتاريخ 14 ماي 1999 حيز التنفيذ والتي تمت المصادقة عليها من قبل الجانب التونسي بتاريخ 13 ديسمبر 1999 ومن قبل الجانب الإيفواري بتاريخ
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Details

Reference: P P 1350/2018
Published on: 16/05/2018
Country: Tunisia

Categories

Fiscal Prise de positions